Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Il est apparu, lors des opérations de vérification liées à la liquidation judiciaire que de nombreuses opérations de débit par virements et par carte de paiement avaient été opérées entre le 9 mars 2023

Le positionnement sur un marché de niche, à savoir un bar à jeux proposant des jeux de cartes à collectionner, dans une commune d'environ 5 000 habitants, engendre une fréquentation insuffisante pour atteindre

[X] [S] [Adresse 7] comparant par Me Salah GUERROUF [Adresse 6] * SARL CAFE DU MARCHE [Adresse 8] Représentant légal : Mme [P] [T], Gérant, [Adresse 9] comparant par Me Elodie ULUCAN [Adresse 10] JUGEMENT

œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à Keyyo, » d'aléas

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 214 191, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [T], exerçant sous l'enseigne FLAG CAFE

détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ; Il ressort que la SCCV [Adresse 1] est détenue à 99% par la SAS CARRERE

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

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