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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f317f6cdc6046d4710b5ad
23 avril 2026
[O] [R] ET CONSEILS SARL précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
Chambre 06
69f55751cdc6046d47479457
21 avril 2026
Adrien JOUDRAIN, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026 DEBITEUR : SAS SAS PARNASS 7 Activité : restauration (sans vente d'alcool) notamment sur place, rapide
Chambre 02 (chargement)
69e9de8bcdc6046d473bc709
14 avril 2026
Le 26 février 2026, la société EI [P] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise
MERCREDI
69ef4eeccdc6046d47b4f868
15 avril 2026
judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [T], identifiée sous le n° 952 461 028 RCS BORDEAUX (2023 A 2064), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle sur place
69ef50dbcdc6046d47b52674
Le 20 mars 2026, Monsieur [G] [L] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e0acdc6046d47d1982f
27 avril 2026
rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Suite à l'adoption du plan
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abaccdc6046d47d5d1dd
22 avril 2026
communiqués, ne pas être opposée à la poursuite de l'activité avec un retour en juillet, poursuite qui permettra de finaliser les opérations de contestation de créances et l'établissement d'un projet de plan
69f0af49cdc6046d47d62f53
entraînant une perte de compétences et par conséquent, une baisse de la marge en 2025, que par ailleurs, le Groupement des Mousquetaires a exigé, dès la reprise, un surinvestissement lié à la mise en place
69e43658cdc6046d47bf3f93
16 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 28/10/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS IXOLEO afin d'élaborer un projet de plan de
CHAMBRE 09
69e89f04cdc6046d471e8d31
20 avril 2026
HT) […] A la date du 14 avril 2026, la SARL RESERVOIR GOLF a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
6a0c0c17cdc6046d47297d4a
11 mai 2026
2026P00420 N° PC : 2026J00401 A la date du 30 avril 2026, l'EURL MK [P] [N] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
Procédures collectives
6a1119a6cdc6046d47a37a88
disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
6a0f64cccdc6046d477d0aaf
19 mai 2026
ATTENDU que Maître [U] [G] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ; ATTENDU
AFFAIRE COURANTE
69a4a45dcdc6046d472e85de
5 septembre 2025
La société ECO BAT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lisieux en date du 12 janvier 2022.
69dfa822cdc6046d4755b6b8
1 décembre 2025
N° PC : 2025J01042 A la date du 25 Novembre 2025, l'EURL FVI MATERIAUX a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
69a9e70bcdc6046d47a5701c
3 septembre 2025
être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps suffisant pour poursuivre les opérations de restructuration et présenter à terme un plan
69a9e799cdc6046d47a57840
69a9e69dcdc6046d47a569e3
69a9e6b9cdc6046d47a56ba7
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
[Localité 1] dans son ensemble de retrouver un cycle d'exploitation bénéficiaire obérant ainsi toute possibilité de redressement par voie de plan.
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