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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
6a0b375dcdc6046d4716e660
15 avril 2026
application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf
2è chambre
69f1fb14cdc6046d47f61a7f
21 avril 2026
suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
AUDIENCE DE DELIBERE
69f315b9cdc6046d471084fe
30 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
69f315f5cdc6046d47108a29
69e9d901cdc6046d473b4ce7
23 avril 2026
4ème chambre A
69e9fca0cdc6046d473e3c1a
19 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
69ef4c8ccdc6046d47b4c1ae
application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf
69a68015cdc6046d4753ec47
23 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient Mme [P] [K] en période d'observation, laquelle prendra fin au 18 avril 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle
69a6829ecdc6046d475416c9
69a69048cdc6046d47550ebd
3 avril 2025
69a698a5cdc6046d4755c1aa
10 juillet 2025
69a698b6cdc6046d4755c2b5
69a698ddcdc6046d4755c67d
69a699c2cdc6046d4755d92e
2 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SARL N.C.G.
69a69f59cdc6046d47564e47
22 janvier 2026
69a69fd0cdc6046d475657df
69a69ff9cdc6046d47565b31
3ème A
69dc9edecdc6046d470f9bf9
16 juillet 2025
période d'observation afin d'examiner sa rentabilité et permettre à Mme [X] [Y] de payer les dettes nées postérieurement à l'ouverture de la procédure ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2f2cdc6046d4787bd26
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 juin 2027, sauf requête
69ce2c42cdc6046d47d655d1
2 avril 2026
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