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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cdf8cdc6046d4713eb2f
2 avril 2026
liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement : * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang
69f07593cdc6046d47d0c6f1
23 avril 2026
liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 8 mois à compter du présent jugement : * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang
69a4c551cdc6046d4730fab4
2 octobre 2025
69a4d344cdc6046d47321280
15 janvier 2026
Trib. de Commerce
69a50e60cdc6046d4735c182
6 janvier 2026
pris connaissance des conditions particulières et générales de location figurant ci-dessus et au verso de ce contrat », que le locataire est tenu des conséquences consécutives à ses manquements, au rang
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, DIT que le liquidateur ne procédera qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
69a0b3decdc6046d47d91edf
9 janvier 2025
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be67cdc6046d47d9ee82
10 avril 2025
69a0c662cdc6046d47da87ab
3 juillet 2025
69a0c685cdc6046d47da8a5b
17 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07f1cdc6046d478ff2a3
15 avril 2025
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb7255cdc6046d47975b89
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera ne procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
CHAMBRE DU CONSEIL
69af64accdc6046d471766fb
9 avril 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/04/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/07/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/07/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/10/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af7668cdc6046d471877ee
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2026, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
procédure collective
69b21e9dcdc6046d475a9c96
1 octobre 2025
Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des
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