[E] [L] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O] -Parquet R.G. : 2025084862 P.C. : P202504107 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[E] [K] [W] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025112456 P.C

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de Maître Georges BERNARD

[H] [B], qui mentionne'Founder & CEO' de Vox Monumenta depuis novembre 2024, * la copie d'écran du compte Linked !

représenté(e) par SELARL [N]-[I] [Adresse 2] ET - La société [K] [H] SAS [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

Au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 27/04/2026 et le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations ; Le Président du Tribunal

LES FAITS Par jugement en date du 7 février 2022, rendu sur assignation de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS faute d'obtenir le règlement de la somme de 77 318,35 € au titre des cotisations et accessoires depuis

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Par actes extra judiciaires séparés du 29 janvier 2025, dont une copie a été régulièrement signifiée, la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE assigne en intervention forcée la SELARL MJ SYNERGIE en sa qualité

[A] * s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure a tenu une comptabilité irrégulière au regard des dispositions légales, Par conséquent, il ressort que deux fautes ont

du séquestre gardé par Maître [C] ou tout notaire lui succédant entre les mains de la SARL LE PTIT BOUCHON, avec intérêts afférents, lugar que ce déblocage interviendre sur simple communication de la copie

d'IR, de chèques impayés et de taxe sur la contribution à la formation professionnelle continue ; Les dites créances ont été authentifiées par dix-sept avis de mise en recouvrement et deux avis de cotisation

paiements ; Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SASu ATS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] : 918 943 655 Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Monsieur Renaud

Lors de ladite audience du 23/04/2026, Madame [Q] [A], co-gérante de la SARL LA GENTILHOMMIERE, a comparu et été entendue en ses observations.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 54 114 €, dont 19 943 € de parts salariales, correspondant aux cotisations

Sur le retard dans le déploiement du réseau Madame [Y] soutient que : * le déploiement du réseau initialement programmé le 1 er octobre 2023, n'a eu lieu que le 5 octobre ; ce retard a perturbé l'activité

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : RENARD Harmonie / CHARDON Sabine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 921 329 033 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD