liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 24 avril 2026, par : La SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL Commerce de gros, vente de produits de second

La seconde période d'observation doit être consacrée à l'élaboration d'un plan de continuation à présenter au tribunal avant la fin de cette échéance.

[K] [D] lègue en 2022 les 3.990 actions sur 4.000 actions qu'il déteint de la SAS INVESTISSEMENTS : 998 actions à Mme [G] [V], sa seconde épouse, 1.496 actions à M.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que la seconde échéances du plan n'a pas été honorée.

Selon l'assignation principale, la machine serait tombée lors de son transport.

parties et leurs plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er avril 2025, en application du second

déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin 2025, date prorogée au 8 juillet 2025, en application du second

vue et la convention de trésorerie courante, Vu le contrat de prêt PGE et la convention de compte courant Condamner la société L'AS à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes : * 2 891.76 € selon

Selon les dispositions de l'article 1844-9 du Code Civil, ce n'est qu'en cas de dissolution d'une société qu'un bien apporté en nature peut être attribué à un associé après paiement des dettes sociales

Le second contrat du 28 juin 2019 concernait un véhicule FORD FOCUS, de 48 loyers mensuels de 880,37€ TTC, maintenance incluse.

MINISTERE PUBLIC : Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 7 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

[Q] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire : Dire que [Q] pourra s'acquitter des condamnations mises à sa charge selon

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions en date du 23/01/2026 la société BOIS [E] FRANCE SARL représentée par Maître [F] [S] sollicite du Tribunal de : « Condamner la CRCA de [Localité 3] à payer à la SARL

que l'article L 214-172 du même code prévoyait quant à lui une simple information du débiteur par lettre simple en cas de changement de l'entité chargée du recouvrement, Attendu que concernant la seconde

Selon M. [G], la société JM a connu des difficultés, notamment en trésorerie car elle alimentait les comptes de la SAS JMA.

MOCHKOVITCH Charlotte Avocat (RPJ111791) (L0056) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119) ET : Mme [E] [U], demeurant 6 rue des Néréides 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX assignée selon

Selon LCL, NEO-JM n'a pas respecté ses engagements contractuels en cessant de s'acquitter des mensualités de remboursement à partir du 3 juin 2022.

Sans réponse à ce second courrier Monsieur [Y] [D] [J] [T] a assigné par exploit d'huissier en référé ALLIANZ, devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Carcassonne, le 8 novembre 2024 aux