Le contexte de financement (objet, montant, prestations associées) doit être cohérent avec le cadre conventionnel et notamment l'absence de double et/ou surfinancement ».

Par cet acte et par ses conclusions N°5 du 4 décembre 2024, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING demandent au tribunal, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les pièces produites aux débats * Déclarer

recevable les demandes introduites par la société SCT TELECOM A titre principal : * DECLARER bien fondée la demande introduite par la société SCT TELECOM à l'encontre de la société LE CANNET VOYAGES

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Laurie DELAS, Avocat

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

C'est en l'état que Tribunal de Commerce de Gap a été saisi le par la société MADDALON [J], aux fins des chefs de demandes suivants : * DECLARER la société MADDALON [J] recevable et fondée en ces demandes

Madame [K] confirme une baisse d'activité notamment due aux travaux du [Adresse 2] et l'absence de perspective de redressement.

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

Elle soutient que, malgré ces défaillances et l'absence de site exploitable dans les délais contractuels, la société [O] a néanmoins facturé et perçu la somme totale de 30 882 €.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.

Il fonde sa demande sur l'absence totale de collaboration de la part des co-gérants de la société.

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.

Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.