Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N • PC : 2025J00117 A la date du 20 Décembre 2024, la SARL REDECSO a déclaré

Le dirigeant déclare que malgré les investissements et le soutient de la ville, l'activité n'a pas démarrée.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [L] [N] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 15/03/2026.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/04/2026.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/05/2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 28/06/2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 12/09/2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 18/09/2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 10/10/2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 26/09/2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/09/2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 10/12/2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [K] [V], celui-ci ne déclare

* LABARONNE CITAF [Adresse 10], absente. * SERGE FERRARI SAS [Adresse 11], absente. * SMC2 CONCEVOIR ET CONSTRUIRE [Adresse 12], absente. * TCHOOKAR-TECH [Adresse 13], absente.

* La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, absent.