FAITS ET PROCEDURES Les Faits La société RELIEF ESCALADE, ci-après la société RELIEF, a reçu par mail de la société BREBION CONSTRUCTION BOIS, ci-après la société BREBION, des demandes d'intervention

[Immatriculation 1] ; * Condamner la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] à rembourser à la société QUADRA MOBILIER la somme de 613,23 € TTC à titre des réparations faites par elle sur le véhicule.

Partie défenderesse : SARL à associé unique CONSEIL ORGANISATION PRESTATIONS ASSISTANCE - Sigle: CO&PA, (RCS PARIS 818 858 284), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] [

[B] [S], [Adresse 3], absent.

[X] [D], [Localité 1], absents.

Partie défenderesse : SAS à associé unique V.I.I NEW TECHNOLOGY DEVELOPMENT, (RCS [Localité 2] 803 884 519), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de

Partie défenderesse : SAS YOUR GOOD CAR GROUP (RCS [Localité 2] 898 920 798), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son président la

Partie défenderesse : SAS à associé unique SECURITE PRIVEE EVENEMENTIEL, (RCS [Localité 2] 909 879 645), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son

de constituer des fautes de gestion de nature à justifier le prononcé d'une sanction personnelle.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

FAITS ET PROCEDURE : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS (SARL) exerce l'activité de courtier en travaux immobiliers, consistant en la mise en relation de particuliers ou de professionnels souhaitant faire

GENERALE, Monsieur [C] étant absent et non représenté ; Entendu Me QUILBE renvoyer à ses conclusions pour la SOCIETE GENERALE et solliciter de déclarer la demande de la SOCIETE GENERALE recevable et

Or, en l'espèce, l'assureur s'est manifestement livré à des manœuvres dilatoires destinées à faire obstacle à toute action en responsabilité à son encontre.

La société LE NEW DÉLICE 31 conteste l'existence même de la créance, elle affirme qu'aucune commande n'a été passée sans paiement immédiat et fait valoir l'absence de contrat écrit, de bons de commande

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

La société COGEDIM insiste sur le fait que l'absence de réalisation des travaux de peinture implique que les réserves n'ont pas pu être levées.

ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits fromagers, activité hôtellerie restauration, activité de commerce de détail [Adresse 1] Troisvaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés

La faute n'est pas établie. Des faits énoncés ci-dessus, établis et non contestés, il ressort que M.

Il en résulte que Monsieur [G] [E] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de sa société.

Les faits et la procédure La SAS B&M OPTIQUE (RCS [Localité 3] 829 894 120) adhérente à la société anonyme coopérative GUILDE DES LUNETIERS (RCS [Localité 3] 699 804 308) est de ce fait, au vu du règlement