RCS CHERBOURG : 952 910 479 (2023 B 214) Représentants légaux : Messieurs [J] [X] et [U] Ci-après « Le débiteur » Attendu que le Greffe a convoqué par huissier le débiteur à l'audience du 05/01/2026,

[Adresse 2] [Localité 3] Inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 980 478 085 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [U], gérant assisté de Maître RIMAILLOT, avocat au barreau

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de renouvellement de la période d'observation du 12/05/2026 Numéro de rôle : 2026 000288 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 (article

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 800 546 517 Représentant(s) : Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : HOTEL DE FRANCE SAS [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°478

2025F648 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL CPF PARQUET [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 479

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article

Greffier d'audience, Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame, [U], [L], [O], identifiée sous le n° 429 970 478

Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

L'article 472 du CPC dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande : Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la

à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux termes de l'article 472 du Code

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, selon l'article 450 du CPC, Les dires des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l'opposabilité du contrat Aux termes de l'article 1602 du code civil, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

DISCUSSION ET MOTIVATIONS L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.