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L. 653-2 et L. 654-15 du code de commerce, Vu les articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Juger qu'il existe des vices cachés affectant le véhicule

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Par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : VMS DIFFUS ION (SARL) [Adresse 1] B 539 664 656 - 2012 B 80