- LAMARTINE CONSEIL -[Adresse 1] Convocation lui a été adressée le 13 janvier 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; Mais attendu que l'article 13 de ladite Loi prévoit que les obligations du maître

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés,

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

1343-2 du code civil, * condamner la société HORT'Y COOL au paiement d'une somme de 1.021 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

aux entiers Par dernières conclusions, COFIDOC demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

l'article 700 du code de procédure civile.