Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon leguel: « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel :« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

Cela étant assimilé à une clause pénale Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Madame [J] [R] épouse [V] n'est ni commerçante, ni artisan, ni assimilée. Elle est simple particulière et donc une caution civile.

de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE la visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est constant que le retard d'exécution d'une obligation de paiement ne peut être assimilé

Suite à l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 17 juin 2021, M.

Sur les fautes de gestion, Messieurs, [X] et, [V] rappellent qu'ils ont dirigé la société ECO HABITAT ENR du 25 avril 2016 au 20 décembre 2018, PV de l'assemblé générale du 20 décembre 2018 à l'appui.

également le versement de « salaires » alors qu'ils ne peuvent être salariés, en leur qualité d'associés et qu'ils ne pouvaient non plus prétendre à une rémunération en l'absence d'une décision de l'assemblée

En date du 01 Décembre 2023, lors d'une assemblée générale extraordinaire, la Société NWK TRANSPORT a notamment changé sa dénomination pour devenir la Société [O] [U] ainsi que l'adresse de son siège social

Attendu que Maître Vincent GICQUEL oppose que le bilan 2021 a été remis à la société en août 2022 sans aucune explication (l'Assemblée Générale ayant eu lieu en septembre 2022) ; que le bilan de 2022 n'a

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilé à un contrat de vente

Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées pour les créanciers, dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux

fonction recherchée », * « La réponse posée par le tribunal ne peut donc être que : la cire commandée et livrée par la coopérative LA BALMEENNE n'est pas conforme à son utilisation, et notamment pour l'assemblage

Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel: « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

Cela étant assimilé à une clause pénale, il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

Ce que conteste SENA qui considère que l'assignation est dépourvu d'objet, qu'elle assimile à un oubli de demande à sanctionner par une irrecevabilité.

illicite subi du fait du maintien dans les locaux du locataire gérant, du fait de la cessation d'exploitation que l'acquisition de la clause résolutoire aux torts du locataire va engendrer et devant être assimilée

S'agissant d'une indemnité qui s'assimile à une clause pénale, elle prie le tribunal de mettre celle- ci à néant.