TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01899 DEMANDEUR SA BPCE FACTOR [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES

LOYVE AVOCATS, demeurants [Adresse 2], Avocats au Barreau de TOULOUSE.

(L99) substituant Me Clément WIERRE membre du Cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat (L99) ET : 1) SARL LES JARDINS DEL SOL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Localité 1] B 832910137

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 01 octobre 2025 où il a été entendu : * Monsieur [O] [Z], co-gérant, assisté de Maître Gil GASCON - Cabinet JURICA avocat

DEMANDEUR : * SAS M & Co 101, , [Adresse 1], Représentée par Maître Thai VIET ANH DO, du Cabinet DECKER, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

DEMANDEUR : * SAS M & Co 99, , [Adresse 1], Représentée par Maître Thai VIET ANH DO, du Cabinet DECKER, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

DEMANDEUR : * SAS M & CO 89, , [Adresse 1], Représentée par Maître Thai VIET ANH DO, du Cabinet DECKER, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

DEMANDEUR : * SAS M & CO, [Cadastre 1], , [Adresse 1], Représentée par Maître Thai VIET ANH DO, du Cabinet DECKER, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

. […] DEMANDEUR : * SAS M & Co, [Cadastre 1], , [Adresse 1], Représentée par Maître Thai VIET ANH DO, du Cabinet DECKER, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

DEMANDEUR : * SAS M & CO 52, , [Adresse 1], Représentée par Maître Thai VIET ANH DO, du Cabinet DECKER, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

. […] DEMANDEUR : * SAS M & Co 51, , [Adresse 1], Représentée par Maître Thai VIET ANH DO, du Cabinet DECKER, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

2024073142 16/01/2025 ENTRE : SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 409452273 Partie demanderesse : comparant par Me Gérald BETTAN membre du Cabinet

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

Partie demanderesse, comparant par Me Philippe MISSEREY, Me Antoine SIMON et Me Lucile ASSELIN, avocats associés du Cabinet L.E.A-Avocats, avocat au barreau de Poitiers.

au Barreau de MULHOUSE, ayant pour Avocat postulant Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SAS RENT A CAR, comparait à l'audience et

: assistée de Me Olivier DECOUR du Cabinet ARC DROIT, Avocat et comparant par Me Hélène BLACHIER-FLEURY, Avocat (D0538) 2) SAS DELTALOG, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 499436871 Parties

[K] [I], mandataire de SAS ELITE PARE BRISE ET : SA GENERALI IARD, dont le siège social est 2 rue Pillet-Will 75009 Paris - RCS B 552062663 Partie défenderesse : assistée du CABINET RAVAYROL-GIROUDET

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * SA LIXXBAIL, Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par CHATEL & ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS, et par le CABINET ARCOLE, Avocats

[R] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Delphine Mengeot (Cabinet Paul Zeitoun), avocate (D1878).

[T] [N] [Adresse 2], Gérant comparant par le CABINET SAINT-LOUIS AVOCATS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.