Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Les lettres sont revenues avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Afin de faciliter le règlement des dividendes, ceux-ci seront portables et non quérables.

CORSE EPOXY a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner ALU PRO DE LA [Q] [A] SARL à payer à CORSE EPOXY SARL la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement

Ils déclarent également qu'aucune motivation réelle n'est apportée quant à la nécessité de déroger au principe du contradictoire.

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1], comparante, Défendeur (s) : LES GRAVONS SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [W] [A] [X], non

Il appartient donc au ministère public de démontrer la matérialité des faits reprochés, ainsi que leur caractère intentionnel. En l'espèce, il est reproché à M.

au Greffe Société ADAM, [Q] c/ Monsieur, [I], [O] ENTRE : La Société ADAM, [Q], dont le siège social est, [Adresse 1] (TCHEQUIE), demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, non

[A] [S] [Adresse 4], Non comparante Monsieur [D] [R] [Adresse 4], Non Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri

Le 21 avril 2022, la SRP a émis une facture N° 6554 au nom de Madame [Z] pour un montant de 1 519,08 € TTC.

Une indemnité compensatrice de loyers non échus, lorsqu'elle vise à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée du contrat et non à rémunérer une prestation effective,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024039866 ENTRE :

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Elle fait valoir le caractère spécifique des produits : les armatures fabriquées sur mesure ne sont pas revendables à des tiers, ce qui rend la non-réception injustifiée.

Copie exécutoire : SCP Eric Noual - Maître Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS