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le Président du Tribunal de Commerce, Monsieur le Greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, le défendeur, en Chambre du Conseil pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances

C'est dans ces circonstances que Maître [D] [C] a saisi le tribunal de céans, en référé.

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PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, domicile certifié selon l'article 656 du Code de Procédure Civile, [I] [P] assigne FTN & CO et

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

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fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances

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Sur ce, L'article 875 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances

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de la distance les séparant, la demanderesse est fondée à solliciter le paiement de la somme de 500 euros soit 250 euros par passager ; La compagnie aérienne ne justifie pas de la survenance de circonstances

la distance les séparant, la demanderesse est fondée à solliciter le paiement de la somme de 1.000 euros soit 250 euros par passager ; La compagnie aérienne ne justifie pas de la survenance de circonstances

C'est dans ces circonstances que par assignation en date du 24 avril 2025, Me [P] a assigné M.

ne correspond pas au siège social du de la société coopérative TERRA ALTER NATIVE, lequel constitue, en principe, le critère de droit commun de compétence territoriale ; Par ailleurs, la seule circonstance

C'est dans ces circonstances qu'OPEN a fait assigner devant nous H DISPO INFO par acte de commissaire de justice délivré en étude le 30 avril 2025.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [M] fait assigner La MANUFACTURE devant ce

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter