Vu les pièces versées aux débats, Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17 des Conditions Générales du contrat de location.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société G.S SARL.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société YANIS SAS.

Ordonner l'application de la clause relative à la prescription contenue dans l'article 6 des Conditions Générales d'Affaires de la société MULTIVAC FRANCE, En conséquence, 5.

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

40.00 € HT * loyers à échoir 10.772,22 € TTC * Clause pénale de 10 % 1.077,22 € TTC * Soit un total de 14.306,96 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale

* lovers à échoir 44.134.50 € TTC * Clause pénale de 10 % 4.413.45 € TTC * Soit un total de 66.799,23 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

La seule obligation contractuelle à la charge de LOLA LEE LOCATIONS consistait à payer les factures à leur échéance.

d'instance, se décomposant comme suit : * 1 918,16 € TTC au titre des 2 loyers TTC impayés des mois de décembre 2024 et mars 2025 (2 x 959,08 € TTC); * 94,59 € au titre des intérêts de retard contractuels

CONDAMNER la société TEAM MONTAGE SASU à payer à la société SILOG SAS la somme de 1.886,27 €, au titre des indemnités contractuelles.

La société BELACOM conclut que cette facture est conforme aux dispositions contractuelles.

société LPH, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société KLC de payer à la société LPH la somme de 2 666,16 € en principal, 12 € de frais d'impayés, 6,09 € de frais de dossier et 399,92 € de clause

capital restant dû, l'indemnité contractuelle sur capital de 10%, soit la somme totale de 61 225,89 €.

4 624,44 €, * Une indemnité forfaitaire de 800 € pour frais de recouvrement, soit 40 € x 20 factures, * Une indemnité de résiliation qui se décompose en : * Indemnité de résiliation 8 364 €, * Clause

Enfin, l'engagement de non-sollicitation de salariés ne fait aucunement référence à la clause compromissoire du 17 novembre 1994.

Le 24 janvier 2022, T&S a contesté devoir cette indemnité au motif qu'elle a résilié le contrat pour manquements de GAC à ses obligations contractuelles.

Le tribunal relève des pièces versées aux débats et des dispositions contractuelles rappelées ciavant que M.

Ce contrat, d'une durée initiale d'un an, a pris effet à compter du 1 er avril 2025, avec une clause de reconduction tacite.

Malgré les relances de la société Futur Digital, la société Le Palais Gourmand n'a pas repris l'exécution de ses obligations contractuelles.