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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Concernant la demande d'expertise, la SAS IMAC 2 conteste l'intérêt légitime de la demanderesse dans une telle requête, et demande qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves en cas de désignation
7ème chambre
69e9967ccdc6046d47357cee
15 janvier 2025
La société ENERLIS est la principale entité opérationnelle du groupe ; son activité se compose d'une activité « Travaux » intervenant sur l'ensemble de la chaîne de valeur de la rénovation énergétique
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
[I] est en droit de réclamer la réparation, 115.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
* les créances à échoir de contrats poursuivis représentent un passif de 21 501.51 € étant précisé que ces créances seront réglées dans le respect des échéances contractuelles.
Trib. de Commerce
6a04918fcdc6046d4799c486
5 mai 2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS [Adresse 1] MARC [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 948 312 293 RCS [Localité 1] Activité : Toutes prestations de travaux
REFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
de 691,75 euros chacune, avec un taux d'intérêt de 4,75 % destiné à financer des travaux dans un débit de boissons.
Chambre 3
69e5747dcdc6046d47d89bc7
28 janvier 2025
sous seing privé, numéro 22022310188, en date du 28 Septembre 2016, la SOCIETE GENERALE a consenti à la Société SOLUMAT DU PAYS D'AURAY un prêt d'un montant de 242.500,00 €, destiné au financement de
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ». Le contrat est signé par les parties et existe donc bien.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc92ccdc6046d47094858
30 avril 2026
Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
69fdc992cdc6046d470950cf
69fdc9ddcdc6046d47095592
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455f6cdc6046d4793d3b4
28 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état
69a472f8cdc6046d472a69a0
COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F957 Demandeur (s) : Monsieur [H] [O] (EIRL) [Adresse 1] Prise
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6a0f2cdc6046d47567164
16 janvier 2025
Désigne la SELAS [S] représentée par Me [G], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2f9cdc6046d47569e55
3 avril 2025
[V] [R] ayant été condamné pour travail dissimule il n'a pas respecté ses obligatoins sociales.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ed0ccdc6046d4774ebaf
27 janvier 2025
IV et le prix de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers est en attente de perception, et a sollicité en conséquence, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il soit mis
69a81822cdc6046d4778cde6
judiciaire simplifiée à l'égard de L'EIRL [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 792370116 – Gestion : 2013A00247 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [N] [V] [S] Liquidateur : SELAS EGIDE prise
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5169ecdc6046d47d21582
1 octobre 2025
69e516ebcdc6046d47d21a4d
69e52232cdc6046d47d2da63
22 octobre 2025
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