Le 02 mai 2024, par courrier recommandé, la CIC notifiait à la société KAPRISS, la résiliation des contrats faute de régularisation et la mettait en demeure de régler, avant toute procédure judiciaire

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Suivant requête du 2 octobre 2024, la Société RGD EVOLUTION a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NEVERS aux fins qu'il l'autorise à faire procéder à un constat d'huissier au domicile de Monsieur

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et [1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

700 du Code de procédure civile et la demanderesse conservera à sa charge les dépens.

Après un renvoi et un calendrier de procédure qui s'est terminé le 16 janvier 2025, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2025.

La résiliation fait peser des charges sur le débiteur mettant en péril sa continuité.

de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE Par différents exploits des 10, 12 et 13 novembre 2025, la société EXPERIENCE TP, société à responsabilité limitée au capital de 1000€, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro

REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires.

Le paiement d'une telle sanction mettrait en péril l'existence même de la société M CAPITAL PARTNERS.

Faits et Procédure Par jugement du 2 septembre 2025 le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

et semi-finis.

Cette démission a déclenché l'exercice de la promesse de vente des 1000 actions restant à M.

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 10 août 2023 acte signifié en l'étude selon les dispositions de l' article 658 du CPC, FASHION AGENT assigne BELIZA.

Il convient de rappeler que le recours à des moyens ruineux pour se procurer des fonds consiste pour le débiteur à se procurer des fonds par des concours financiers, alors que la situation financière de

En défense, la société [Adresse 5] 31 demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 6-9 -15 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code de Procédure Civile,

* Ordonner la, jonction des procédures introduites sous les numéros RG 2024J00812 et RG 2025010145.

et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES du 19 mars 2019 d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d' ANTIBES tenue le 22 mars 2024 aux fins