entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » L'article 19 de la

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au nom de son assuré, QUALIS, valable à compter du 27 avril jusqu'au 27 octobre 2023.

de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

* [Localité 1] non soumises aux délais du plan * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 €, dans le mois dudit jugement ; * Règlement immédiat des frais de justice ; * [Localité 1] soumises

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