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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f41bdfcdc6046d472a086c
2 avril 2025
Le demandeur à l'assignation déclare : carence. Maintient la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire et subsidiairement une ouverture de redressement judiciaire.
69f41db2cdc6046d472a265b
Le demandeur à l'assignation maintient la demande.
69f421c0cdc6046d472a6896
Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire et subsidiairement une ouverture de redressement judiciaire.
69f421edcdc6046d472a6b75
Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire.
69f42258cdc6046d472a7217
Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement une ouverture de liquidation judiciaire.
69f43948cdc6046d472d7fde
9 avril 2025
N° RG : 2025P00526 DEMANDEUR : M.
69f43ad0cdc6046d472dc0bf
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
69f43d6ecdc6046d472e0383
69f4567ecdc6046d472ffbcc
2 juillet 2025
Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
69f4998ecdc6046d4734c015
69f4b130cdc6046d4736b7a3
22 octobre 2025
Le demandeur à l'assignation maintient sa demande.
69f5079bcdc6046d4741db2c
21 janvier 2026
Chambre 06
69f5617ecdc6046d47483aaa
8 avril 2026
N° RG : 2026P00088 DEMANDEUR : M.
69f56684cdc6046d47488c43
21 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69da1743cdc6046d47dd2147
9 avril 2026
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
69da18a4cdc6046d47dd39ac
69da18dfcdc6046d47dd3d71
69da192acdc6046d47dd423f
69c97c71cdc6046d476f2ec4
10 avril 2025
69c98c00cdc6046d477056ba
23 octobre 2025
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