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16 409 résultats pour « decision statuant sur cette demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f41bdfcdc6046d472a086c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le demandeur à l'assignation déclare : carence. Maintient la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire et subsidiairement une ouverture de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41db2cdc6046d472a265b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le demandeur à l'assignation maintient la demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f421c0cdc6046d472a6896

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire et subsidiairement une ouverture de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f421edcdc6046d472a6b75

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42258cdc6046d472a7217

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f43948cdc6046d472d7fde

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

N° RG : 2025P00526 DEMANDEUR : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f43ad0cdc6046d472dc0bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f43d6ecdc6046d472e0383

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4567ecdc6046d472ffbcc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4998ecdc6046d4734c015

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4b130cdc6046d4736b7a3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le demandeur à l'assignation maintient sa demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5079bcdc6046d4741db2c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f5617ecdc6046d47483aaa

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG : 2026P00088 DEMANDEUR : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f56684cdc6046d47488c43

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1743cdc6046d47dd2147

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18a4cdc6046d47dd39ac

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18dfcdc6046d47dd3d71

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da192acdc6046d47dd423f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97c71cdc6046d476f2ec4

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98c00cdc6046d477056ba

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle

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