La demanderesse a répondu favorablement à la défenderesse concernant la suppression de la mission 1.5 « Dépôt de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant

Sans réponse à ce second courrier Monsieur [Y] [D] [J] [T] a assigné par exploit d'huissier en référé ALLIANZ, devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Carcassonne, le 8 novembre 2024 aux

Sur la demande d'expertise : La demande de DOMAINE D'[Localité 2], au vu des circonstances de l'affaire, nous apparait bien fondée et nous y ferons droit.

Le JCIA désigné lors de l'audience du 26 novembre 2024 a tenu une audience le 9 décembre 2024 au cours de laquelle il a entendu les parties en leurs demandes et explications.

Par courrier du 11 avril 2023, la société [G] [X] SARL avait déclaré sa créance pour la somme de 116.263,00 € auprès du liquidateur judiciaire de la société LES FLEURS DU PHENIX SAS.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] [D] (EIRL [O] [D]) , exerçant sous la forme d'Entrepreneur individuel, immatriculé au registre spécial des Agents Commerciaux d'ORLEANS sous le numéro 530 527 886, domicilié

Il résulte de ce qui précède que le contrat a été valablement formé.

La SAS NT BATIMENT fonde sa demande sur l'article 1103 du code civil relatif à la force du contrat.

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 13/01/2026 2025 002145 (Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire M., [W], [K] Demandeur : URSSAF D'AUVERGNE -, [Adresse 1], Représenté par la SCP HUGUET

demande à 485 984,68 €, se décomposant ainsi : * 346 082,45 € au titre des factures impayées, * 139 902,23 € au titre d'indemnités de résiliation des contrats longue durée Par courrier du 25 octobre

La SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES DANIEL AMBLEVERT ET FILS ainsi que la SARL PEPINIERES DANIEL ET DAVID AMBLEVERT ont ainsi adressé un courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 31 mai 2019

Il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande de délais de paiement.

de limitation du taux d'intérêt mais il constate que la demande formulée par la société BCMP est inférieure aux intérêts définis dans les conditions générales, il appliquera les intérêts demandés par

La demanderesse sollicite la somme de 1.676,61 euros au titre des intérêts au triple du taux légal courus au 16 septembre 2025.

Il est demandé à la présente juridiction de : * REJETER les demandes formulées par la société SCCV [Adresse 2], * CONDAMNER la société SCCV COUR DES DUCS à payer à la société ECBE FRANCE la somme provisionnelle

Ces demandes ont été confirmées le 18 juin 2024.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Après renvoi demandé par Monsieur [X] [T] [M] [W] accepté par le demandeur, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2026, plaidée [W] mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 27

La société AZ SERVICES demande au Tribunal de * Donner acte à la société LOCAM qu'elle ne formule pas de demandes à l'encontre de la société AZ SERVICES, * Constater que la société IMMO PRO CONSEIL ne