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1 613 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9ca84cdc6046d47a28451

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cb63cdc6046d47a29799

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cbd6cdc6046d47a29e5f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cdadcdc6046d47a3ca14

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d792cdc6046d47a4830d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d820cdc6046d47a48be0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d83fcdc6046d47a48d96

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d8c2cdc6046d47a49535

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dd01cdc6046d47a4d45e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e12bcdc6046d47cee85b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e171cdc6046d47ceecdb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32acccdc6046d47d512c3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58ff8cdc6046d474038b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'activité combinée de la société API TECH SAS et de ses filiales engendre une consommation mensuelle de trésorerie de 4 millions d'euros, sans que le seuil de rentabilité ne soit atteint.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'activité combinée de la société API TECH SAS et de ses filiales engendre une consommation mensuelle de trésorerie de 4 millions d'euros, sans que le seuil de rentabilité ne soit atteint.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5c7bcdc6046d47e7f0e5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielle, financières, mobilières et immobilières exécution de toutes prestations d'assistance administrative, comptable, financière ou autre à ses filiales

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81ed2cdc6046d47796d88

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 13/12/2024 et souligné en particulier : * que la SAS Le Sept est liée à celle de sa filiale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a241cdc6046d47f2df9d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

] Activité : Entretien réparation de tous véhicules terrestres à moteur achat vente de véhicules neufs ou occasion prise de participation et gestion des participations prestations de services aux filiales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc81cdc6046d47f4be0e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La fourniture de support administratif : services de gestion et d'administration des filiales.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02237cdc6046d478e8df3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

déposée par la SAS B2I, rappelant les antécédents judiciaires de son directeur général, Attendu qu'il ajoute que les difficultés de la SARL EFFET DE LEVIER s'expliquent par la sousperformance de sa filiale

Source officielle

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