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984 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de sa mission au moyen d'un rapport dressé dans les délais fixés par le Jugement le désignant ; * réfèrera au Tribunal de toutes difficultés dans l'exécution de sa mission.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

public, auquel il ne peut être dérogé que dans des cas exceptionnels.

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L.223-18 du Code de commerce, pris en application de la loi du 24 juillet 1966 et dont les dispositions sont d'ordre public, encadre le mode de gouvernance des SARL.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle

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