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2 021 résultats pour « indemnité de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69f9aafdcdc6046d47a4cf78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL [F] a fait citer la société MR [E] [F] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a586cdc6046d479b2091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7eecdc6046d47149366

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d813cdc6046d47149610

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Madame [Y] [K] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d85dcdc6046d47149b37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c2fecdc6046d47a1e20c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9cc57cdc6046d47a3af6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e62ccdc6046d475202fc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ils concernent deux décisions condamnant Monsieur [M] [C] à verser des indemnités de licenciement et rappels de salaires non régularisés à l'ouverture de la liquidation judiciaire.Concernant un premier

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Je vous demande donc de remettre en place comme prévu le site originel, dans les plus brefs délais.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence le tribunal la dira recevable.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63070cdc6046d47e6dcd4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. […] Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS NAPAJ ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

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TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D.441-5 du même code.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c566cdc6046d47288a57

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

contractuelle de résiliation (articles 9.3 et 9.4 des conditions générales), soit [(10 loyers restant à échoir x 929,40 € HT) = 9.294,00 € HT, soit 11.152,80 € TTC + (527,47 6 HT, soit 632,96 € TTC au

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ARTICLE 5 – INEXÉCUTION DU PROTOCOLE L'inexécution du Protocole dans les délais mentionnés rendra la transaction caduque.

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TCOM

MARDI

69a99828cdc6046d479c6980

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par assignation en date du 7 mai 2025, la SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartenait donc à la société RANA AUTO SAS, dans le respect de ses obligations, d'effectuer le règlement des loyers échus dans un délai de 8 jours.

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TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle

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