CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69f9aafdcdc6046d47a4cf78
30 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL [F] a fait citer la société MR [E] [F] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
6a04a586cdc6046d479b2091
7 mai 2026
de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la
69d0d7eecdc6046d47149366
2 avril 2026
69d0d813cdc6046d47149610
Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Madame [Y] [K] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
69d0d85dcdc6046d47149b37
69ef49b9cdc6046d47b4808c
23 avril 2026
69a9c2fecdc6046d47a1e20c
9 octobre 2025
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
Chambre 03
69f5e62ccdc6046d475202fc
20 janvier 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Trib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
Ils concernent deux décisions condamnant Monsieur [M] [C] à verser des indemnités de licenciement et rappels de salaires non régularisés à l'ouverture de la liquidation judiciaire.Concernant un premier
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Je vous demande donc de remettre en place comme prévu le site originel, dans les plus brefs délais.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence le tribunal la dira recevable.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63070cdc6046d47e6dcd4
15 avril 2025
. […] Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS NAPAJ ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D.441-5 du même code.
Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
contractuelle de résiliation (articles 9.3 et 9.4 des conditions générales), soit [(10 loyers restant à échoir x 929,40 € HT) = 9.294,00 € HT, soit 11.152,80 € TTC + (527,47 6 HT, soit 632,96 € TTC au
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
ARTICLE 5 – INEXÉCUTION DU PROTOCOLE L'inexécution du Protocole dans les délais mentionnés rendra la transaction caduque.
MARDI
69a99828cdc6046d479c6980
7 octobre 2025
Par assignation en date du 7 mai 2025, la SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
Il appartenait donc à la société RANA AUTO SAS, dans le respect de ses obligations, d'effectuer le règlement des loyers échus dans un délai de 8 jours.
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Page 50 sur 102
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.