déjà comme client la société Stivo ; * Il n'y a d'ailleurs aucun écrit de Stivo à Diakopi pour se plaindre de prétendus manquements; Sur le préjudice : * La durée de préavis à prendre en compte est

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

de l'instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Xavier BOUILLOT, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Par conclusions écrites

La lettre recommande de mise en demeure a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

AUVERGNE RHONE ALPES n'ait ensuite inscrit la mention manuscrite par ses propres soins.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit

Enfin, l'article 1376 du Code civil exige que le montant de la reconnaissance de dette soit écrit de manière manuscrite.

la SAS [N] ; Que la clause insérée au contrat régularisé entre la SAS [N] et la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL, ne répond pas aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile puisqu'elle ne mentionne

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit

Enfin, Monsieur [X] [Q] écrit que : « VISION FRANCE SAS risque de ne pas remplir ses obligations auprès de l'Administration fiscale et s'expose à des risques importants de pénalité ».

La première résolution de ce dernier acte mentionne que le rapport du liquidateur amiable ainsi que les comptes définitifs de la liquidation amiable qui en résultent, font ressortir un solde nul de 0

A titre principal : * Constater la qualité de créancier professionnel de la SCI POUCHALOU ; * Constater l'absence de mention manuscrite légalement prescrite de l'acte de cautionnement litigieux ; *

L'article 48 du code de procédure civile énonce que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

de laquelle la société STLG a été entendue en ses explications en absence de la société [V] ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite

MOTIFS DE LA DECISION : Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L521-4 du Code des Assurances qui énoncent que :«Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à

Procédure : En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties

La société ne s'est pas présentée et n'a formulé aucune observation par écrit.

L'article L. 1411-4 du code du travail énonce : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Jean-Michel LABORDE Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 9 avril 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * le juge