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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d1162ecdc6046d4718d3e1
24 janvier 2025
En tout état de cause, Condamner la CAISSE D'EPARGNE à payer à la Société HOA la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la CAISSE D'EPARGNE aux entiers
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
Or, cette réserve a été levée le 24 mars 2019, tel que mentionné sur le bon d'intervention correspondant à cette prestation, qui a été transmis à MOURIER.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
Pour démontrer le bienfondé de sa demande, la société JP BOULPAT CONSEILS Sur la mise hors de cause et l'irrecevabilité : Les défenderesses demandent la mise hors de cause de la SELARL 2M & associés
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
A l'article 7 « mise en jeu du cautionnement », il est prévu qu'« en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
toutes ses dispositions le jugement du 3 janvier 2024 (RG n° 2023019586); * REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du 21 novembre 2023 (3 janvier 2024 (RG n° 2023019586); EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnelles de l'entrepreneur individuel dans les cas
Trib. de Commerce
69e30af1cdc6046d47a6af19
22 janvier 2025
de machine à café avec obligation de commande de café ; ATTENDU que la SARL LJ DISTRIBUTION au terme de l'article 10 de la présente convention, lequel stipule « la société LJ distribution pourra en cas
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be99f6cdc6046d4770965b
28 octobre 2025
du délibéré du 09/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
La SAS JALSTEEL affirme que les fautes de la SARL [X] [O] ARCHITECTES lui ont causés un préjudice dont il demande réparation.
69f9d39dcdc6046d47a7df63
23 avril 2026
La déclaration a été effectuée le 14 avril 2026 par : Monsieur [K] [H] [Adresse 1] en personne Convocation lui a été adressée le 14 avril 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37203cdc6046d47add15d
14 avril 2026
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE
69b9e9b3cdc6046d47075662
6 janvier 2026
La déclaration a été effectuée le 18 décembre 2025 par : Madame [L] [R] [Adresse 1] en personne Convocation lui a été adressée le 18 décembre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
69e81e75cdc6046d47146e2f
Kegon qui se prétend propriétaire de la Créance dit en rapporter la preuve et qu'en tout état de cause, les cessions de créances ne sont soumises qu'au simple formalisme d'un écrit.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
Elle conteste par ailleurs le montant de la facture mentionné pour un montant de de 1 102,23 € TTC sur la mise en demeure du 24 mars 2024 et le montant de 1 102,16 € TTC mentionné sur l'assignation, le
69d8d17fcdc6046d47c1195c
9 avril 2026
TRIBU NAL DE COMMERCE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
En tout état de cause : * Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
69ae621ccdc6046d4701afb4
17 janvier 2025
Dans ledit jugement à l'exception du dispositif, le défendeur est mentionné comme étant M. [V] [G] or dans l'assignation il s'agit de M [F] [G].
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