EN VOLONTAIRE, d'une part, ET : M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

A titre liminaire, il est demandé au tribunal des activités économiques de Paris de se déclarer matériellement compétent : Conformément à l'article L.621-2 du code de commerce, la demande d'ouverture

Celle-ci a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

LES MOYENS DES PARTIES : A.

Dans ces conditions, il convient de déclarer recevables les observations relatives au décompte général émises par la société FILIME CONSTRUCTIONS. 2) Sur les pénalités de retard d'exécution La société

Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Magali PIERRAT En date du 18/09/2025, la SAS AZ BOIS a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration

Elle déclare que les pièces communiquées par la société IVM Réfrigération ne permettent pas d'affirmer que les plans relatifs à la paillasse chauffante ont bien été validés par le bureau d'études.

Le passif déclaré pour SMERALDINE s'élève à 10 241 € déclarés par le PRS PARISIEN 1 dont 10 000 € déclarés à titre provisionnel.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Qu'aux termes de l'article 7.1 alinéa 12 et 13 de l'acte de cession des parts il est dit : « Les déclarations du cédant qui ne seraient pas appuyées d'attestations et rapports de contrôles externes, ou

aux articles L.111-1 […]; 2°- Les informations mentionnées à l'article L. 224-27-1.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [L] demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, * Condamner

La société I2E règle une partie des factures relatives à ce chantier, mais à ce jour, deux factures restent impayées, pour un montant global de 45 398,88 euros TTC : * facture N° 22-04.408 d'un montant

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 19 mai 2023 délivré à personne, AFD assigne Orpéa devant ce tribunal.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

PRECISER qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'Avocat de chaque partie. PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé.