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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34fadcdc6046d47ab96d8
13 avril 2026
: Etude Maître [U] [K] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69e350bdcdc6046d47aba82f
: Etude Maître [T] [H] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
6a0bce57cdc6046d47244c78
4 mai 2026
: Etude Maître [L] [N] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
6a0bceb5cdc6046d472451ea
: Etude Maître [V] [S] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
6a0bcf10cdc6046d472456d0
: Etude Maître [S] [I] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdb97cdc6046d47250be8
12 mai 2026
Qu'ainsi, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
05/05/2026 * DEMANDEUR(S) : [B] [S] (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Mme [C] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44d3cdc6046d4717c14a
11 mai 2026
Il est établi que la société Sàrl DYAL CONSULTING est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1989cdc6046d47c11932
13 janvier 2025
Il est établi que la société Sàrl G2L CONSTRUCTIONS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69ab293bcdc6046d47c34b5c
14 avril 2025
Il est établi que la société Sté M'HESTIA est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69ab4132cdc6046d47c4cb40
19 janvier 2026
et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître [Y] [R] ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Eric FEVRE Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non
69b30db5cdc6046d4773ae01
DU 19/01/2026 DEMANDEUR(S) : MV2 (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. et Mme [S] [A] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non
69c3bacecdc6046d47e30cb3
13 octobre 2025
Il est établi que la société Sté Le Berger des Abeilles est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69b30c9ecdc6046d477387cd
[X] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c642c8cdc6046d47246282
29 janvier 2025
Désigne Me, [V], [J],, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine de l'EURL ML Rh partners ainsi que des garanties qui le grèvent.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85ce3cdc6046d47807d42
Numéro de rôle : 2025006875 PC : 2025/414 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69d8c46ecdc6046d47c001cd
9 avril 2026
Numéro de rôle : 2026005958 PC : 2026/369 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b63fcdcdc6046d47b8d944
20 octobre 2025
renseignements fournis SCP BTSG2 m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé(e), notamment: * Absence à l'entretien * Pas de réponses quant à la situation de l'entreprise * Comptes 2024 non
69f9aa07cdc6046d47a4ba6f
DEFENDEUR : * EURL JS PEINTURE NETTOYAGE, [Adresse 3] Non comparante.
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