* Demandeur(s) : Arkéa Financements & Services [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître DAMAZ Sylvain * Défendeur(s): [V] VTC [Adresse 2] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.

Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU Prononcé publiquement à cette audience par mesure d'administration judiciaire JUGEMENT Jugement électronique prononcé publiquement

Sur le loyer du mois de décembre 2019 d'un montant de 500 € HT : La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE soutient que : * La résiliation amiable du bail ne remet pas en cause la créance portant sur le loyer

Bernard RIBIOLLET Composition du tribunal lors de cette audience et lors du délibéré : M. Jean-Luc MATTIUZZO Mme Marie-Pierre ALBANEL M.

Ces travaux de restructuration portaient sur des bâtiments existants mais également sur la conception et la construction de nouveaux bâtiments, dont la cuverie du château.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 260,40 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 49,56 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 220286320 du 08 novembre 2022 * 363,60

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 208,80 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 49,08 € au titre de la clause pénale, ➤Contrat n° 220177140 du 29 juin 2022 * 288 €

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, . 648 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 110,88 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 230102530 du 21 avril 2023 * 385,56

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 208,80 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 43,44 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 200037780 * 158,40 € pour 3 loyers

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 537,60 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 98,16 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 230323500 du 14 décembre 2023 * 712,32

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 382,80 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 72,12 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 240285830 du 25 novembre 2024 * 617,76

Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [O] [R], [Adresse 3], Administrateur Judiciaire * Monsieur Vitor BARRONDAS DOS ANJOS, Salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, . 487,20 € pour 14 loyers par déchéance du terme, * 161,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 4.708,32 € pour 34 loyers par déchéance du terme, * 582,89 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 210,60 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 85,31 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

* Défendeur(s) : Monsieur [Q] [G] ayant exercé sous l'enseigne commerciale FAST AND SERIOUS [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 1] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors

En effet, conformément à la loi du 14 février 2022, relative au nouveau statut de l'entrepreneur individuel, applicable à compter du 15 mai 2022, les dettes des organismes publics peuvent être recouvrées

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P02067 Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS DEVELOPPEMENT DE PRODUITS NOUVEAUX