Page 1 Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

à la déchéance taux 0,73% 21,24 euros Intérêts de retard à compter du 16/12/2024 93,88 euros taux du prêt + 3 points soit 3,73% page 6/9 des Conditions Générales du prêt Intérêts postérieures taux du

au taux du contrat sur les mensualités impayées et ce jusqu'à parfait paiement.

; * 315,60 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de mars 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la société

Elle doit être consentie en même temps que le paiement […] La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. » Tel est le cas comme le montrent la quittance subrogative

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats (CASS.

constitutifs des périodes d'emploi des salariés et ceux nécessaires au calcul des cotisations soit par le canal de la DSN soit par le site extranet de la CIBTP, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

auraient été facturées au titre du présent contrat jusqu'à échéance de celui-ci. » En d'autres termes le non-paiement d'une facture suffit à considérer que le client a rompu le contrat entrainant l'indemnité

En tout état de cause, CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes La SRL HOCOLROM réclame un dédommagement d'un montant de 10% des factures non réglées mais ne justifie d'aucun préjudice hors le retard de paiement compensé par les intérêts de

Toutefois, la portée de cet avenant doit être appréciée au regard de son contexte et de ses effets.

d'assurance d'indemnité.

, étant entendu que Mme [K] [A] [X] est tenue à hauteur de 22.508,195 € avec intérêts à 4,74 % à compter du 7 mai 2025 dans la limite de 29.700,00 €, outre condamnation solidaire des mêmes au paiement

de recouvrement La SAS SARAH FOOD EUROPE sollicite le paiement de 2.480 € à titre provisionnel, correspondant à l'indemnité forfaire pour chacune des 62 factures.

Tél. 01.34.42.14.50), Et ce dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard et par matériel.

S'agissant de l'indemnité de défaillance, les conditions générales du contrat de crédit stipulent dans leur chapitre « Remboursement du prêt – Paiement des intérêts – Indemnités » que, dans tous les cas

contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2025, date de mise en demeure Condamnons la société FACTORY DANCE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de paiement.

[B] la somme de 3 000€à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.