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Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

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9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me POULET MERCIER L'ABBE Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SAS [Adresse 3] Rappel des faits : Mlle [Z] [D] [Q] suit une formation

comparaissant par Maître, [A], Avocat à la Cour, C/ OPPOSANT * société My, Goodlife SAS,, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 17 mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction

SUR CE, En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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