suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires

suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie

dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie

et au représentant des salariés aux dates et heures indiquées, FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au mandataire judiciaire pour déposer

, travaux publics bâtiment démolition [Adresse 2] Représentée par M.

par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus

Le juge-commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,

[Q] [H] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

[Y] [F] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

ID FACTO [W], commissaire de Justice, en date du 20/03/2025. Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [O] [V] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.