Le liquidateur répond que les créances sont douteuses, que Mme [B] a refusé de les payer et chassé MAYA du chantier, enfin que ce dernier n'a pas été mené à son terme.

* Rupture de la location-gérance Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022 reçue le 17 octobre 2022, le loueur a dénoncé le contrat de location-gérance à son terme prévu le 31

publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties

En cas de refus de la société émettrice de procéder à cette inscription, les acquéreurs peuvent solliciter l'intervention d'un juge afin d'ordonner cette inscription.

correspondaient aux attentes a été refusée au motif d'une augmentation de la prime d'assurance ; Qu'elle a ainsi réagi promptement et qu'il ne peut donc lui être reproché une quelconque résistance abusive

Elle ajoute que la levée de fonds réalisée et le redressement en cours des comptes courants, devraient permettre un paiement échelonné, alors que le refus d'accorder un délai de paiement compromettrait

les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Que la société IMMO PRO CONSEIL s'est parfaitement engagée auprès de la société LOCAM suite au refus

de ses fonctions de cogérante de la société [1] ; Subsidiairement, Si par impossible le Tribunal devait désigner un mandataire ad hoc, JUGER que Monsieur [P] conservera la faculté souveraine de refuser

NS2A réplique que : L'appel en garantie de NS2A, ne justifie pas la jonction de l'instance n° RG 202403236, avec la présente instance dans laquelle NS2A est assignée en intervention forcée, et soulève

Le CREDIT AGRICOLE n'apporte pas la preuve que son client a reçu son courrier du 31/12/2023.

N'ayant reçu aucun règlement, la compagnie ALLIANZ IARD a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de céans à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 31 août 2023

DE RAED & FILS, reçu le 09 janvier 2024, demandant la résiliation du contrat et le remboursement intégral.

Dans ses conclusions en défense n°2 (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 18 décembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, la société SOGEVAB

Par ailleurs, le renouvellement du bail a été refusé par la société [F], qui devait s'acquitter d'une indemnité d'éviction.

La souscription des obligations est accompagnée d'une garantie sous forme de convention de fiducie signée le 1 er avril 2022 entre LIFT, PE et PPR.

l'offre, une société française à constituer dont il détiendra 100 % du capital, ciaprès désignée NewCo, étant précisé que, conformément à l'article L. 642-9 du Code de commerce, Monsieur [Q] [L] restera garant

Le 19 janvier 2024, Mme [D] [Y] lui a adressé un chèque de remboursement de 500,00€ tiré sur le CIC correspondant à son apport dans la société, qu'il a refusé d'encaisser.

C'est dans ces conditions que la SAS [W] LOCATION a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 12 novembre

SAS [N] [X] [I] aurait demandé à ce que les tiges du péresma soient plus longues que la longueurs prévues de 6 mètres fixées dans le devis * une opération de filage à faire annuellement aurait été refusée

Par courrier reçu au greffe le 8 avril 2026, des documents ont été adressés. Il y a été ajouté les lettres d'information annuelle adressées à M.