Sur le terrain de la réparation, la société Scientia Natura Distribution invoque le bénéfice du principe de réparation intégrale, selon lequel l'acheteur d'un bien non conforme doit être indemnisé de l'ensemble

2026F00499 - 2612700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 30/03/2026 L'affaire

ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR ECOGEM, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dehlila MICOUD, [Adresse 2] DEBITEUR : EURL [O], [Adresse 3] Activité : l'achat, la vente, la réparation

2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR ECOGEM, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dehlila MICOUD, [Adresse 2] DEBITEUR EURL [B], [Adresse 3] Activité : achat, vente, réparation

la demande de condamnation en paiement pour un montant de 19.416 euros TTC en réparation du dommage subi par le Conseil départemental de l'[Localité 3], Rejeter la demande de compensation et paiement

en date du 12/06/2025 ; que le Tribunal devant la sollicitation du débiteur et eu égard aux explications fournies a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30/06/2025 à 00h00 ; Attendu qu'il résulte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE [G] : 2026 001702 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : […] REPRES ENTANT(S) :

Il résulte de ce qui précède que les intérêts dus sur la créance totale s'élèvent à 3 540,08 euros (968,00+153,68+786,94+1 631,46 = 3 540,08 euros).

Il convient donc de rejeter cette demande. Perdant son procès, la SARL [I] [W] doit être condamnée aux dépens.

Pierre Yves Biet, le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois.

La prise en charge des travaux de réparation a été assurée par la société UTILEO.

KLM rejette la demande à titre subsidiaire présentée par Le Vacon sur le fondement délictuel dans la mesure où Le Vacon est partie au contrat puisqu'elle a acquis elle même les billets d'avion pour le

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Constatons la non-comparution de la SAS CRETOT CENTRE ni personne pour elle.

Ce procès-verbal de constat ne fait pas de comparaison avec l'état initial d'entrée, mais la société QPS confirme son accord de prise en charge de la réparation du bardage ainsi que la dépose et le rebouchage

2023B01556) Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête

C'est dans ce contexte, que [N] [E] a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de DAX une requête afin d'obtenir délivrance d'une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de

Le 2 avril 2019, ORANGE BANK a délivré à la Société CEDA une attestation de rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision.

devant le tribunal de commerce de NICE en double exemplaire pour chacun des requis.

En l'espèce, outre une intervention inutile dûment facturée par la société BLET SUD, l'avarie du véhicule résulte de manquements de la société BLET SUD à ses obligations en tant que professionnel.

contracté pour l'exploitation du parc de loisirs situé à [Localité 3] ; CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société ELEOMAX la somme de 6 975€ à titre de dommages-intérêts en réparation