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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société [T] [W] prie
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Le tribunal de céans, à l'examen des pièces versées au dossier, constate que la société MAAF ASSURANCES a pris connaissance du pré-rapport établi par le cabinet 3C EXPERTISES midécembre 2022, et qu'après
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
* Que la société LA PIZZA [H] est intervenue sur le véhicule avant la réunion d'expertise amiable en remplacement de la sonde de température de liquide de refroidissement.
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
des conditions générales de vente en apposant sa signature sous la mention : « Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de location telles qu'indiquées au verso et
69cc873dcdc6046d47aefbe6
9 janvier 2026
Entre avril 2022 et juin 2023, une procédure a été menée par le conciliateur de justice près de la Cour d'Appel et du Tribunal judiciaire de Bonneville. Cette tentative s'est soldée par un échec.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du
1ère chambre
69e82f36cdc6046d471571b2
2 juillet 2025
* Constater que le protocole transactionnel signé entre les parties est caduc ; * Déclarer à titre subsidiaire que le protocole transactionnel signé entre les parties est nul ; * Constater que le prix
AFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
en délibéré au 15 mai 2025, à cette date, le délibéré a été prolongé au 26 juin 2025, puis au 17 juillet 2025, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS Suivant acte sous seing privé
chambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 303 236 186, dont le siège social est situé 69, Avenue de Flandre à MARCQ-EN-BAROEUL (Nord), prise
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
En effet, IDEYAL s'était engagée à régler le solde de la dette antérieure d'un montant de 53 000 €, au plus tard fin avril 2022.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
En conséquence : * Débouter Monsieur, [M], [Z] de sa demande de prise d'acte de résolution du contrat en date du 23 juillet 2020 en ce qu'elle est infondée.
chambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
Le 16 novembre 2021, WEYOU a adressé à IPROTEGO une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir le paiement du solde de la facture, soit 4 726,20 euros.
7ème chambre
69e9967ccdc6046d47357cee
15 janvier 2025
PROCEDURE Par ordonnance en date du 9 octobre 2024, Madame la présidente du tribunal de commerce de Nanterre a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [S] [F] en qualité de conciliateur
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Par acte sous seing privé du 19/05/2021, elle a consenti à la société TRADINGAUTO un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00€ au taux fixe de 1.75% l'an remboursable en 72 mensualités successives
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
Sur l'absence de prise en charge des travaux au titre de la garantie Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
S'agissant du prix de cession, si seuls deux candidats avaient consigné l'intégralité du prix offert aux termes du rapport de l'administrateur judiciaire, il résulte des propos tenus à l'audience par ce
CHAMBRE 05
69dedc48cdc6046d474276d2
Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS REVETEMENT PRO Prise en la personne de son représentant
chambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
MOYENS DU DEMANDEUR Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
4ème chambre
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
[P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, * Prononcer la réduction du prix de la prestation rendue par M.
69e876c9cdc6046d471b2822
ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL SRP [Y] exerçant sous l'enseigne « RAPID PARE-BRISE » [Adresse 1] pris
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