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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69a9e799cdc6046d47a57840
3 septembre 2025
gestion par location, vente de tous immeubles et biens immobiliers, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [H], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69a9e69dcdc6046d47a569e3
activité de restaurant épicerie, sous l'enseigne « [Adresse 2] », nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [S], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69a9e6f2cdc6046d47a56ec2
sur place ou à emporter, épicerie, sous l'enseigne « [Adresse 3] », nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69a9e6b9cdc6046d47a56ba7
pizzeria, vente de produits d'épicerie, sous l'enseigne « [Adresse 2] », nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
Procédures collectives
69de5a12cdc6046d4735d915
19 janvier 2026
par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL SOBRE [Adresse 2] [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Ce même jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 25 septembre 2025.
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
Les échéances du prêt ayant cessé d'être réglées à compter du mois d'avril 2024, le 1 er octobre 2024, le CIC a mis en demeure la société GC94 et la caution de régulariser la situation.
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
2025 pour un montant mensuel de 99,00 € HT, soit 123,65 € taxes et assurance incluses puis un second n° 210065960 pour la location d'un système ALARME RADIO pour 48 mois débutant le 10 avril 2021 pour
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 et avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, La somme mensuelle de 232,80 € à titre d'indemnité d'utilisation à compter du mois
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
La période d'observation a été fixée à six mois par le jugement du 5 novembre 2025 susvisé soit jusqu'au 5 mai 2026, Un projet de plan de cession a été examiné à l'audience du 6 mai 2026. 1) Création
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
contrat de MOE.
.
69df6864cdc6046d474fb1e7
14 avril 2026
Par avenant du 09 mars 2021, les parties décidaient d'une mise en amortissement du prêt sur une durée de 72 mois au taux de 0,70 % l'an avec un différé de 12 mois, remboursable selon les mensualités suivantes
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
28 avril 2026
À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.
Trib. de Commerce
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
fait signer électroniquement un mandat de vente avec exclusivité pour une valeur de 270 000€ avec une rémunération du mandataire fixé hors taxes à 22 500€ soit 27 000€ TTC, d'une durée initiale de 3 mois
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Cet engagement est porté à hauteur de 19.500 euros, pour une durée de 60 mois à compter de la signature du contrat.
Chambre 03
69f6004fcdc6046d47542a09
* un crédit [K] n°51304892 en date du 12 mai 2021 (sic) d'un montant de 25.000,00€ remboursable au taux fixe de « Euribor 12 mois+2% » en 60 mensualités.
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
Cet accord prévoit que la somme de 12 474 euros sera réglée en deux échéances d'égal montant, soit deux versements de 6 237 euros chacun, le premier devant intervenir dans le délai d'un mois suivant la
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
En avril et mai 2019, la SARL BAGEL ANNECY a contracté deux prêts équipement auprès de la BANQUE DE SAVOIE : le premier (n°08613870) d'un montant de 315 000 euros sur une durée de 84 mois pour financer
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
titre principal REJETER toutes demandes et fins de l'EURL [H] CONDAMNER reconventionnellement la société [H] à payer la somme de 9.540 € à la société RUDACOFER au titre des frais de gardiennage du mois
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
De même, alors que le contrat prévoit une prestation de référencement, aucune information n'a été donnée sur les mots-clés du référencement.
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