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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8427cdc6046d47b13612
8 juillet 2025
HAIR STYLE SASU à régler la somme de * 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société DONIA HAIR STYLE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aa8444cdc6046d47b13db5
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [N] [F] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aa8460cdc6046d47b14103
6] à régler la somme de * 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aa84fdcdc6046d47b14c50
[Adresse 1] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa873ecdc6046d47b181e9
21 octobre 2025
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société FNIACKS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8cc4cdc6046d47b2026d
SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société DADI FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aa8d69cdc6046d47b213cc
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société EXO SHOP SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aa8e01cdc6046d47b21eda
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société VERRANO SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69aa8e56cdc6046d47b225a3
SALON DE BEAUTE SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société HAPPY SALON DE BEAUTE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69aa8e73cdc6046d47b227bf
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SABLE D'OR SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aa8ef6cdc6046d47b23303
BLEU SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SAPHIR BLEU SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
69aa8f13cdc6046d47b23519
SOULAYMAN EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société BOUCHERIE SOULAYMAN EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aa8f4ccdc6046d47b23958
13 SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société NEWCAR 13 SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aa8f69cdc6046d47b23b45
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LE HAREM SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aa93afcdc6046d47b2afdc
1 juillet 2025
FRIENDS GROUPE SARL à régler la somme de * 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société BD FRIENDS GROUPE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69aa93cacdc6046d47b2b229
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CSAO SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aa93e7cdc6046d47b2b4a1
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CV P11 SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aa94e0cdc6046d47b2cb7b
POTES SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société L'ENTRE POTES SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69aa94fccdc6046d47b2cd82
AQUA SENART SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LS AQUA SENART SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la
69aa9519cdc6046d47b2cffd
EPICERIE EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société NAF EPICERIE EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
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