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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
Copie exécutoire : PARTOUCHE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Armelle PHILIPPON-MAISANT, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
parasitisme ne peuvent ainsi être retenus pour justifier l'absence de griefs légitimes.
Procédures Collectives
69db7e35cdc6046d47f90111
20 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 à 14H00 Procédures Collectives R.G. : 2024016954 PC : 2024J1352 Sté B B M IMMO CONSEIL
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N° de RG : 2024F01693 N° MINUTE : 2025F02730 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
Trib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
[L] [G], dirigeant de la société AGENCE [G] IMMOBILIER : * D'avoir opéré des prélèvements disproportionnés aux chiffres d'affaires et résultats de l'entreprise, non autorisés par l'assemblée générale
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
autorisées.
6a049218cdc6046d4799d944
12 mai 2026
couverture assurantielle et a sollicité la production d'une note en délibéré afin de justifier de ladite couverture ; il a également sollicité l'adoption du projet de plan présenté ; Le tribunal a autorisé
69c58923cdc6046d47140749
28 janvier 2026
l'ASSOCIATION AGS (CGEA D,'[Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2], [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [W], [B] -4, [Adresse 2] ET - La SAS BOKEH PRODUCTION, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non
4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE CDS VAL DE FONTENAY [Adresse 1] comparant par CABINET BLST - Me LEPOUTRE Frédérique [Adresse 2] DEFENDEUR SAS GLOBAL VISION BUSINESS [Adresse 3] non
6a16d94ccdc6046d47190290
21 mai 2026
2025J11291 - 2614100006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c71dcdc6046d47a6ee17
29 avril 2026
] [A] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], non
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir relative aux demandes de M. [I] 77. Attendu que PRIVILEGE et LORIMA demandent au tribunal de dire que M.
Chambre 05
69f6f91bcdc6046d476b60ae
8 avril 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f31340cdc6046d4710520d
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002163 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 13/04/2026, Madame [T] [L], née
69a4eb58cdc6046d4733981a
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007033 JUGEMENT DU VINGT [B] DEUX MILLE VINGT SIX En date du 17/12/2025, Monsieur [V] [I], muni d'un
69c00c80cdc6046d478d1377
27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000166 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 09/01/2026, Monsieur [M] [F],
69dbc01acdc6046d47fd64d5
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 04/03/2024, le
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT
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