Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

Sur les sommes dues Conformément aux articles 14 et 8 des conditions générales des contrats signés par, [Z] (EURL).

4146977 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

versement de l'indemnité forfaitaire de QUARANTE EUROS (40 €) à titre accessoire, CONDAMNE EURL HD CONCEPT ENR, à verser DEUX CENT CINQUANTE CINQ EUROS et QUARANTE SEPT CENTIMES (255.47 €) au titre de l'article

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

* le contrat 20058750 signé le 10 décembre 2019 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 182,00 € HT.

disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article

régulière, la citation à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, le commissaire de justice instrumentaire a ensuite dressé procès-verbal au visa des articles 656

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Désigne, conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, Maître [O] [Q] - Commissaire-Priseur - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6

Désigne, conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, Maître, [Q], [I] - Commissaire-Priseur -, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622

La société LOCAM a financé ce contrat sur une durée de 48 mois.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le 13 mars 2025 la livraison du site a fait l'objet d'un email de mise en ligne valant procès-verbal de livraison et conformité conformément à l'article 8.3 du contrat.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur, [G], [H] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens.

février 2025, la société [Localité 1] a cité devant le tribunal de commerce de [Q] OU le tribunal des activités économiques de Marseille, la société A'CORPS & BEAUTE METZ pour l'entendre : Vu les articles

Par citation délivrée le 14 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société TAXI DES FLANDRES pour entendre : Vu les articles 1103

08 JANVIER 2026 N°1 Rôle n° 2025003436 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue