Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La liquidation judiciaire de la SAS GP.BTP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

de la SARL MGM SEA-FOODS Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

871 du code de procédure civile) : Monsieur François LAGRANGE.

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

2025F252 Procédure 2025RJ66 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code

. […] Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

L.631-15 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * Le passif total serait de 91 341 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 834 568 € au 30/11/2024