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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df43dccdc6046d474b0bb6
7 juillet 2025
d'affaires annuel s'élevait à : 1102433,00 euros * qu'elle emploie 7 salariés Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état
CHAMBRE 09
69df44a3cdc6046d474b1add
d'affaires annuel s'élevait à : 943483,00 EUR
69df44d6cdc6046d474b1e2d
d'affaires annuel s'élevait à : 1203000,00 EUR
69df4508cdc6046d474b21e5
d'affaires annuel s'élevait à : 1573240,00 EUR
69df9a41cdc6046d47548ec8
13 octobre 2025
d'affaires annuel s'élevait à : 138874,00 EUR
Chambre 05
PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE
69f67397cdc6046d4761ba68
9 juillet 2025
Elle est relative à une dette fiscale (impôt sur le bénéfice des sociétés, CFE et amendes fiscales).
9ème chambre
69eb6c1fcdc6046d476102a0
16 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
7ème chambre
69eb6fd7cdc6046d4761630d
28 janvier 2025
8ème chambre
69eb6ff7cdc6046d476165df
29 janvier 2025
69eb71b4cdc6046d476196b1
69eb88bdcdc6046d4763d8d3
8 avril 2025
69ef823ecdc6046d47b9fd11
8 juillet 2025
69ef827bcdc6046d47ba0189
10 juillet 2025
69efbc99cdc6046d47c26e37
23 octobre 2025
69efec94cdc6046d47c63629
6 janvier 2026
69efed3acdc6046d47c641c7
8 janvier 2026
69f14f83cdc6046d47e7a11e
2 avril 2026
Procédures Collectives
69dbbe8acdc6046d47fd4bde
7 avril 2025
l'appui de sa demande, la société Sté ELECTROSTOCK communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce, La Sté ELECTROSTOCK précise ne pas avoir bénéficié
MERCREDI
69aafe8ccdc6046d47be37be
7 janvier 2026
, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 160.568,00 euros, dont 57.929,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre
69e89e93cdc6046d471e8412
20 avril 2026
d'affaires annuel s'élevait à : 0,00 EUR
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