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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ece5cdc6046d47a40a79
14 avril 2026
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa71a0cdc6046d47af456e
15 avril 2025
SE RESERVER expressément la compétence de la liquidation de l'astreinte.
REFERE
69dfc7d9cdc6046d47593f8f
29 janvier 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
En vertu de ces deux articles du code de procédure civile dont un seul suffirait pour prendre cette décision, nous nous déclarerons incompétent et renverrons les parties devant le tribunal judiciaire de
chambre 1-2
69d17bedcdc6046d4723a13a
1 avril 2025
de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9aa39cdc6046d47a4be47
4 mai 2026
vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
69f07f6dcdc6046d47d1b633
23 avril 2026
Pcl
69a52412cdc6046d47371ab6
23 janvier 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; La MSA du Limousin a été entendue à l'audience du 21 novembre 2025 et a sollicité
69a83c34cdc6046d477c7b4a
3 avril 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AU MONDE DE JENNAH.
69a86269cdc6046d47811b7a
7 juillet 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL E.D PROJECTION.
69a8d4bccdc6046d478a6a38
9 janvier 2025
Par décision en date du 13 juin 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX mois
69a8d506cdc6046d478a6def
23 janvier 2025
Par décision en date du 4 juillet 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX
69a8d51ecdc6046d478a6f41
Par décision en date du 11 juillet 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX
Chambre du conseil procédures collectives
69a0a77bcdc6046d47d85431
11 juillet 2025
Le Président et Directeur Général déclarent : que Monsieur [H] est juge au tribunal de commerce de Compiègne, qu'il a ainsi démissionné de sa qualité de juge-consulaire devant le tribunal de commerce de
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
contentieux - première chambre
69bcb6e0cdc6046d47468d8c
22 janvier 2026
Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101 et suivants 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, L721-3 du code de commerce Vues les pièces versées aux débats, * SE DECLARER compétent
69c289d7cdc6046d47c48082
5 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ACCES AUTO SERVICES.
69c2a971cdc6046d47c75425
15 juillet 2025
69c2a9adcdc6046d47c759bc
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