ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J196 ENTRE * la société GARAGE DU VIEUX MOULIN * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 20 MARS 2025 par : Président : M.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00071 N° RG: 2025R00034 Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 13/02/2026 où les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites sans observations orales.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions n° 2 du 10 mars 2026, la société [E] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1103

Sur les travaux réalisés conformément au devis TS du 1er juin 2023, soit la somme de 10.422, 84 euros. La société BELMARD pour la pose de l'escalier a bien respecté les demandes du BET.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société MAK & NGUYEN SARL du 1 er octobre 2025.

aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00880

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Dans ses conclusions, la SCEA [W] soutient que : Selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente

Ordonner l'exécution provisoire de la décision. Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Par un jugement rendu le 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Gap s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la BPAURA au profit du tribunal de commerce de Gap.