émises et impayées, du préavis jusqu'à la date de fin de contrat et de pénalités de retard.

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Les procès-verbaux des décisions des associés d'Elite 5 Soccer, produits aux débats, indiquent que, sur la période précédant l'ouverture de la procédure collective : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

de la décision à venir. 2.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Fin 2019, la société [V] [O] a informé la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, que la cession à [Adresse 3] allait se conclure rapidement.

CONDAMNER in solidum la SARL AGC et Monsieur [Y] [F], à payer à la [Adresse 5] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

[D] sollicite donc du tribunal de la recevoir en son intervention volontaire aux lieu et place de SG dans le cadre de la présente procédure.

[K] alors en procédure judiciaire devant le conseil des Prud'hommes contre la société ASI ne peut être retenue.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[Localité 2] a également informé [W] [M] de la fin de toute collaboration professionnelle.

À l'audience du 19 octobre 2023, [Z] [K] DISCOUNT ET DÉCO a déposé des conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 109 et 377 du Code de procédure

Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal de : Vu l'article 1217 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Juger que les travaux réalisés

La procédure Par acte du 12 juin 2023, Crédit Mutuel Factoring a assigné SGI.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 31 mars 2022, la société KART LOISIRS PLUS a cédé à la société NEW KART, pour la somme de 250 000 €, un commerce de mise à disposition d'engins à moteurs à des fins récréatives

[Y] [B] sans accompagnement comptable, mettant fin à sa mission auprès de l'EURL PAT DIFFUSION sans préavis par courrier du 23 décembre 2024 et sans procéder au dépôt des documents comptables relatif à

la Société [K] [C] pour une durée de 24 mois supplémentaires aux fins de : * Représenter la société dans le cadre de l'exécution de la décision à intervenir ; * Pouvoir régler les sommes qui seraient