première mise en demeure, Condamner [I] les sociétés LA POSTE et SOFTEAM à verser à la société FYI la somme de 15.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Débouter les sociétés

de qualité et de capacité à agir des parties demanderesses au sens de l'article 122 du code de procédure civile, Compte tenu du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés CHANCRI Investissement

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

devant M.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

* Débouter la société LOCAM de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Juger, en application des articles L221-9 et L 242-1 du code de la consommation, que le contrat de location de site internet

PFO CONSULTING s'est reposée sur une clientèle récurrente sans effort prospectif, détournant ses efforts vers ses propres intérêts via GB MICROFAB, violant ainsi l'obligation de loyauté inhérente au mandat

* LOUTFI doit donc être déboutée de toutes ses demandes Sur ce, le tribunal, Sur les demandes de dommage et intérêts formulées par LOUTFI au visa des conditions de la clôture de son compte LOUTFI

à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 200€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification

devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 08/07/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Dans ses dernières conclusions, la société LEASECOM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Débouter Madame [U] [S] [V] de l'intégralité

Noël LAW-PANG Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Après débats en audience publique le 04 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

[C] fait connaître que la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée est le tribunal des activités économiques de Paris.

Il conviendra donc de débouter BLEUE GESTION de toutes ses demandes à ce titre.

En outre la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

* CONDAMNER la société ALLIANCE EDGE à payer à la société COMPARCOM la somme de 1.500 € au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subsistants.

Le tribunal relève qu'à défaut d'information de la caution en 2022, la créance du demandeur doit être réduite du montant des intérêts pour cette période, intérêts qu'il estime, par application du taux

Après que la cause ait été débattue à l'audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six, Devant : Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Franck VANDOIT, Juge, Monsieur Didier