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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
Qu'au terme des délais légaux, M le Juge Commissaire a établi un rapport.
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Les conditions générales de la convention EDIWEB prévoient que le client doit signaler dans un délai de deux mois une opération non autorisée ou mal exécutée à la Caisse Régionale.
Trib. de Commerce
69f729c5cdc6046d476ede05
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11568 Numéro de Procédure collective : 2025RJ238 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72a3ecdc6046d476ee5f2
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11572 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72b70cdc6046d476f01d0
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11603 Numéro de Procédure collective : 2025RJ240 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72bd9cdc6046d476f0869
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11607 Numéro de Procédure collective : 2025RJ233 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72bf5cdc6046d476f0dc6
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11608 Numéro de Procédure collective : 2025RJ236 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72c2dcdc6046d476f1142
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11610 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72f9dcdc6046d476f5b80
7 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11649 Numéro de Procédure collective : 2025RJ315 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f733c2cdc6046d476fb21a
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11704 Numéro de Procédure collective : 2025RJ330 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f7353acdc6046d476fd026
20 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11744 Numéro de Procédure collective : 2025RJ344 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f7358bcdc6046d476fdb0d
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11749 Numéro de Procédure collective : 2025RJ324 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f73770cdc6046d47700145
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11777 Numéro de Procédure collective : 2025RJ325 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f737a7cdc6046d47700955
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11780 Numéro de Procédure collective : 2025RJ326 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f737e9cdc6046d47700de1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11782 Numéro de Procédure collective : 2025RJ311 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f73804cdc6046d47700f97
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11784 Numéro de Procédure collective : 2025RJ347 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f73820cdc6046d4770116c
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11785 Numéro de Procédure collective : 2025RJ327 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f73894cdc6046d4770191e
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11807 Numéro de Procédure collective : 2025RJ318 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f738b0cdc6046d47701b0e
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11808 Numéro de Procédure collective : 2025RJ348 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
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