CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
La société W'IN SAS a traversé une période difficile et n'a donc pas pu honorer le paiement de ses loyers envers son bailleur, la société FRADIN SAS.
Trib. de Commerce
69fdbd22cdc6046d47087e07
7 mai 2026
: La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 701 599 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges
69fdbdc1cdc6046d470887e5
DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ272 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
désignée comme partie.
6a11a91bcdc6046d47adc89f
21 mai 2026
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
6a11aae0cdc6046d47ade570
6a11ab0dcdc6046d47ade836
6a11a893cdc6046d47adbff0
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
6a11a95ecdc6046d47adcce5
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
* Le débiteur a fait l'objet d'une injonction de payer en date du 17/09/2025 pour un montant total de 2 672,47 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00135 DEMANDEUR SAS ENTREPRISE POINT SERVICE [Adresse 1] Représentée par la SCP PERSIDAT VERDET prise en la personne de Me Arnaud PERSIDAT -
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, EA a saisi Madame la présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé aux fins obtenir le paiement desdites factures
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
: La SARL [U] [N] [Adresse 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414 RCS [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du
4 ème chambre B
69e9f831cdc6046d473dd482
20 avril 2026
Le solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] est devenu définitivement débiteur à compter du 22 mars 2024.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
23 avril 2026
Il relève que le débiteur a d'ores et déjà fait l'objet d'une procédure collective en 2017, clôturée en 2019.
6a049c98cdc6046d479a9333
30 avril 2026
: [O] [H] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 899 288 088 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré
Page 51 sur 70
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.