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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99d4ecdc6046d4771b5cc
23 janvier 2026
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
69c99d62cdc6046d4771b730
29 janvier 2026
69c99daecdc6046d4771bc1f
69c99e9bcdc6046d4771cc0b
69b86101cdc6046d47e5111c
28 janvier 2025
69b8a43bcdc6046d47ea2841
3 juillet 2025
69b8a8decdc6046d47ea751a
10 juillet 2025
69b8abbdcdc6046d47eaa4f6
17 juillet 2025
69b8c758cdc6046d47ec725a
9 octobre 2025
69b8cab5cdc6046d47ecaaad
6 octobre 2025
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 24/09/2025, Monsieur [U] [V], [Z], [C] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.
69b8cb99cdc6046d47ecb9d3
69b8e117cdc6046d47eec199
15 janvier 2026
Trib. de Commerce
69b9a258cdc6046d4701f08f
20 janvier 2025
identifiant 1]/01/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan, en l'empêchement du Président, statuant
6a1aa682cdc6046d47784272
28 mai 2026
6a1aa743cdc6046d47785222
Chambre 03
6a197c99cdc6046d475bf5c9
Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judicaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.
6a1aa64ccdc6046d47783ec7
6a36946dcdc6046d470a6339
18 juin 2026
Le demandeur à l'assignation indique que la société a été radiée d'office le 14/06/2025. Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Procédures collectives
69dd8acbcdc6046d472520cb
20 octobre 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Franck SAUL M.
Chambre 5 contentieux général
69a20dbecdc6046d47f8791c
21 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL [H] [G] EBENISTERIE AGENCEMENT qu'elle se désiste de l'instance et l'action.
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