AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société K2 EXPERTS nous demande *Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, de : * REJETER la demande d'expertise judiciaire
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738d9cdc6046d47fdf6b0
20 avril 2026
20 avril 2026
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 1 er octobre 2025 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SARL STRALYS.
Source officielle